Actualités
Vie des Affaires
- Abus de biens sociaux pour non-respect de la procédure des conventions réglementées
- Artisans et EIRL : les suites de la loi PACTE
- Exercices clos du 31/12/2018 au 25/05/2019 : appréciation des seuils de l'audit légal sur le dernier exercice
- Vote sur les conventions réglementées : le nouveau calcul du quorum dans les sociétés anonymes
- Taux de l'usure au 1er juillet 2019
Fiscal
- Pas d'exonération de la taxe à l'essieu pour les collectionneurs de véhicules poids-lourds anciens
- Impossibilité pour certains indépendants frontaliers d'adhérer à un OGA
- Date limite de paiement du solde de l'IR fixée au 16 septembre 2019
- Sort des subventions destinées au soutien de la recherche pour le calcul du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires
- La production de documents juridiques est insuffisante pour justifier l'existence d'un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure
Social
- Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l'employeur et le syndicat est légal
- Salarié protégé : la proximité de l'âge de la retraite joue-t-elle sur le droit à l'indemnité de violation du statut protecteur ?
- Enregistrement des conversations téléphoniques des salariés couplé à l'enregistrement vidéo ou à la capture d'écran : la CNIL pose ses règles
- Un arrêté actualise les mentions portées sur les chèques-vacances
- La sanction de la violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière